EDL, emménagement...et problèmes identifiés après coup !!

Publié le 06/12/2023 Vu 645 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2023 21:12

Bonjour
Problèmes que j'ai rencontrés après EDL qui a été réalisé le 18 mars avec un emménagement le 1er avril 2023.

J'ai adressé plusieurs courriers le 1er en AR les autres par voie postale.


- 1er courrier le 20 avril : problème de la porte douche qui n'est pas jointive, horizontalité non respectée malgré la pose d'une barrette transparente qui est endommagée aujourd'hui (barrette de mauvaise qualité et l'ouverture /fermeture de la porte a endommagé celle-ci). J'ai bien noté sur EDL que la porte ne se ferme pas, le bailleur a remplacé la barrette transparente simplement.

Il était prévu par le bailleur la pose d'une barre métallique sur la jointure du plan de travail pas précisé sur EDL mais par sms le 29 mars me demandant les mesures .
A ce jour le bailleur s'est rétracté sans explications.

- 2e courrier le 29 juin, rappel de la barre métallique manquante au niveau du plan de travail ... et de la porte de la douche et rajout d'un autr problème l'arrière des toilettes, je leur ai suggéré de refaire correctement les joints en silicone à l'arrière des toilettes (non noté sur edl).

- 3e courrier le 28 septembre : rappel porte douche, toilettes et plan de travail

-1er courrier du bailleur, courrier daté du 4 août 2023, reçu le 11 septembre (j'étai en congés) : Rédaction de 4 pages pour ce qui nous intéresse changement et pose d'une barrette de douche neuve (amélioration esthétique) - pose d'un joint en silicone pour protéger le plan de travail - porte douche est parfaitement isolé fait par un professionnel et vérifié par mes soins, encore une fois des photos seraient appréciables, photo que j'ai envoyé le 21 juillet - la barre d'aluminium cela revêt du caractère esthétique - l'arrière des toilettes, évoque des fissures au niveau des jointures à l'arrière et la base du toilette. l'immeuble bouge un cela est normal mais peut être corrigé même si là encore il s'agit d'esthétique, met pas en cause le fonctionnement des toilettes.

Lettre de relance le 15 novembre;

2e courriel du bailleur le 22 novembre :" nous ferons les travaux nécessaires dans notre appartement s'ils s'avèrent nécessaires et non pas uniquement sur un principe esthétique". Nous reviendrons vers vous après étude des éléments portés sur ce courrier afin d'évaluer le degré de nos responsabilités envers notre locataire".


Est-ce que je peux m'appuyer sur un texte de loi pour les problèmes que j'ai identifiés (mentionnés plus haut), sachant que EDL a eu lieu le 18 mars et l'emménagement le 1er avril. Sur EDL seul la porte de la douche qui ne ferme pas a été mentionnée et pour le reste c'est-à-dire l'arrière des toilettes, barre métallique sur plan de travail ont été mentionnés sur les courriers de rappel.


Banalisation par le bailleur des problèmes identifiés et parle "d'esthétique".
Lors des douches, je peux observer de l'eau à l'extérieur de la douche !
Le bailleur fait allusion à un professionnel pour la porte de la douche qui n'est pas horizontale, pas équilibrée et pas jointive. Je lui ai demandé de justifier les travaux de l'artisan. Aucun retour.

Sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour les mobiliser ?


Cordialement
Vardi



06/12/2023 10:08

Bonjour,

Lisez ceci (les textes de référence sont en bas de page ) et suivez les démarches indiquées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

La porte de douche est bien à la charge du bailleur.

Le reste... vous aurez plus vite fait vous mêmes (quelques euros)

06/12/2023 17:59

bonjour



si vous êtes titulaire d'un bail loi 89, vous aviez 10 jours à compter de l'état des lieux contradictoire pour notifier au bailleur un complément de constatations

Passé cé délai, vous ne pouvez rien notifier au bailleur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter