Encadrement des loyers

Bonjour,

Je vous écris car j'ai emménagé dans un appartement en septembre 2021 qui est soumis à l'encadrement des loyers depuis juillet 2022.

En utilisant l'outil de calcul de la ville, je me suis aperçue que je payais 100€ de plus du loyer majoré.

J'ai lu sur LegalPlace que, dans le cas où le loyer de base excède le loyer de référence majoré, le locataire peut solliciter une réduction de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation au maximum dans les 3 ans qui suivent la conclusion du bail. Ma question est : la reconduction étant tacite, est-ce tout de même considéré comment un renouvellement de contrat/bail ?

Est-ce que mon loyer aurait dû être revu à la baisse à ce moment ? Et est-ce que le propriétaire devrait me rembourser le trop qu'il a perçu ces deux dernières années ?

J'ai l'impression d'avoir été arnaquée dès le début, est-ce que j'ai le droit d'être fâchée et me plaindre au propriétaire que le loyer était si élevée à la base ?

Merci pour vos retours,

Et bonne journée,

Stéphanie

bonjour

il faut d'abord vérifier si un ou plusieurs arrétés ont fait l'objet d'une procédure en annulation devant la juridiction administrative

Bonjour,

connaissez-vous votre ADIL? : c'est gratuit, sans rendez-vous et à volonté : https://www.anil.org/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/