Etat des lieu de sortie par huissier

Bonjour,



Nous avons rendu notre logement en location. Les proprietaires on décidé que l'etat des lieu de sortie serais faite avec huissier (nous etions favorable a l'etat des lieu a l'amiable lettre recomandée le confirmant) Il on donc pris en chrge le cout de cet huissier. Jusque la aucun probleme. Lhuissier est venu a l 'etat des lieu et a fait ses constatations mais nous n'avons aucuns justificatif que nous avons donc bien rendu le logement en bon etat ni les clés d'ailleurs. Quand nous demandons a nos propriétaires le compte rendu de l huissier il refuse catégoriquement de nous le transmettre. Il refuse aussi de nous rendre la caution alors que devant l huissier ils n'on rien dis au sujet du logement et qu'il disaient nous la rendre dans les 2 mois.

Aujourd hui sans justificatifs je ne peu pas cloturer mon assurance habitation ni payé justement electricité et eau a date de sortie ils me reclame l etat des lieu de sortie ou papier de l huissier. Je n'est de mon coté que des photos des compteurs prisent durant l etat des lieu de sortie. Que puis je faire ?

Les proprietaire son t'il dans leurs droit de ne pas nous translettre le document soit disant car seul eux on payé pour l huissier?

Je pense faire un courrier en AR reclamant ma caution ainsi que le document d'huissier. Dans le cas ou ils ne repondraient pas favorablement puis je faire appel au conciliateur de justice de mon departement pour ce genre de litige ?

Merci d'avance pour vos reponses,

bonjour

peut être pouvez demander au commissaire de justice un courrier attestant que l'EDL de sortie a bien été effectué le......à ....heures



concernant le dépot de garantie, vous adressez un courrier en RAR à votre e propriétaire pour le mettre en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours en indiquant qu'à défaut vous saisirez la commission départementale de conciliation

Bonjour,

C'est un dépôt de garantie (une caution est une personne !).

Plus d'infos ici avec modèle de lettre de réclamation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Vous pouvez résilier le contrat d'électricité. Pour l'assurance c'est plus délicat, mais si vous avez souscrit une assurance pour votre nouveau domicile ce devrait être possible.

Bonjour,

Le bailleur n'a aucune obligation de vous fournir le constat d'huissier, sauf, justement, s'il retient sur votre dépôt de garantie, des sommes à titre d'éventuelles remises en état. En effet, ce constat d'huissier fait partie des justificatifs qu'il doit produire au même titre que les devis ou factures.

Merci pour vos reponses ; )