Etat des lieux de sortie contésté par la propriétaire

Publié le 18/03/2009 Vu 4713 fois 3 Par
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26/02/2009 22:45

Bonjour,
J'ai quitté la maison que j'habitais depuis peu de temps , cause de perte d'emploi , un état de lieux de sortie était établi par les deux parties , une petite observation pour le portail , cassé sur une aile en bas , pas grand chose , on a signé certifié juste .Une semaine après je reçois un A/R de l'huissier de justice et de la prioritaire me demandant de me représenter pour un second état de lieux car ils ont remarqué des grattures sur le mur , j'ai renvoyé un courrier A/R au l'huissier sur les conseils de l'ADIL , lui expliquant que je me présenterais pas car l'état de lieux est déjà fait en présence des deux parties , et que j'ai envoyé une copie aussi a la propriétaire lui annonçant que je me présenterais pas ,et là je sais par le bais de l'ancienne voisine que la maison était louée quelques jours après notre départ et que l'huissier est passé le 17 février , soit 18 jours après l'état des lieux , en présence des nouveaux locataires, vous croyez que je suis dans le tort ???, ou je suis dans la bonne voie et j'attendrais ma caution sinon je le poursuivrais au tribunal , je vous remercie pour votre réponse !!!!!!!!!

27/02/2009 20:06

L'état de lieux fait foi s'il est signé des 2 parties.
En cas de dégradations constatées dans un logement lors de l’état des lieux, un propriétaire dispose de 2 mois pour utiliser une partie du dépôt de garantie en vue d’une réparation des dégradations.
Par contre, toutes les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des factures.
Votre propriétaire a 2 mois pour vous rembourser votre caution, délai légal. S'il ne vous rembourse pas cette caution au terme, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous restituer le montant de votre dépôt de garantie sous 15 jours.
Avertissez-le au passage qu’en cas de manquement à ses obligations, vous saisirez le tribunal d’instance pour obtenir réparation.
Bien à vous.










Par contre, toutes les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des factures.

18/03/2009 06:23

je pense que les sommes peuvent être retenues mêmes qu'en présence de devis, puisque le proprio n'est pas tenus de faire les réparations.

18/03/2009 22:58

Contactez l'ADIL de votre département, elle vous sera d'un grand secours pour récupérer cette caution. L'état des lieux est signé et il fait foi.
Bien à vous.

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