9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières sur mes devoirs et mes droits pour un état des lieux de sortie refusé par le propriétaire avec le motif meubles de cuisine ne sont pas démontés et me propose une autre date pour les démonter. J'ai refusé sa proposition pour fixer une autre date (impossibilité de retourner car j'ai eu des contraintes professionnelles et l'éloignement de nouveau logement ) par contre j'ai proposé un arrangement pour prendre en charge les frais de demontage si sera le cas. Le propriétaire il a refusé ma proposition et m'a confirmé que je serais convoqué par un huissier de justice dans les jours qui viennent pour faire l'état des lieux de sortie. Ce dernier a été fait par un huissier après deux mois de mon départ (dernier date de congé =préavis ) sans me prévenir (normalement selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'huissier prévient les parties par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 7 jours avant la date du constat).
Après 6 mois de la date de congé mon ex- propriétaire me contacter par mail pour payer une somme de 1970 euros qui correspond aux frais de réparation sans justificatives ni devis ni facture, le frais de l'huissier et deux mois de loyer après mon départ (dernière date de congé ).
Après 9 mois de mon départ un huissier de justice m'a envoyé une remise en demeure de payer 1976 euros pour mon ex-propriétaire sous un délai de 8 jours sinon il va lancer une procédure devant la justice.
Récemment j'ai envoyé une lettre de contestation à mon ex-propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception pour les faits suivants:
État des lieux de sortie (fait par un huissier sans me prévenir et après deux mois de mon départ )
Sommes due ( frais de réparation sans justificatives, deux mois de loyer et frais de l'huissier )
Dépôt de garantie ( non restitué)
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Modérateur
bonjour,
votre ancien bailleur avait-il connaissance de votre nouvelle adresse à communiquer à son huissier pour vous informer de la date de l'état des lieux de sortie ?
salutations
Bonjour,
Oui dans ma lettre de congé j'ai mis la nouvelle adresse en plus j'ai fournit une copie de nouveau contrat de logement avec un bailleur social afin de réduire ma préavis de 03 mois à 01 mois.
Pour info à la date de 28 février 2022 mon ex-propriétaire m'a envoyé un e-mail avec mes nouvelles coordonnées (nouvelle adresse )sur le décompte
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter