expulsion locataire recours à la force publique sans suite Préfet

Bonjour,

Notre SCI familiale loue un studio à un Locataire, assuré Visale, qui ne paie pas ses loyers depuis plus de 2 années !
Visale, via son service contentieux, a procédé aux démarches habituelles (commandement de payer, mise en demeure, assignation, résiliation du bail, commandement de quitter les lieux).

En février 2023 le recours à la force publique a été demandé par les Conseils de Visale en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant.
La Préfecture n’a pas donner de suite favorable à cette demande de l’Huissier !

Depuis plus d'une année maintenant il semblerait que Visale fasse valoir un décret en Conseil d'Etat qui prévoit l'indemnisation du Propriétaire dans ces cas de figure où, l'expulsion n'ayant pas été possible.
Visale serait ainsi remboursée par les Pouvoirs Publics de l'indemnisation mensuelle qui nous est versée chaque mois.

Or dans quelques mois nous aurons reçu les 36 mois d'indemnisation prévue dans le contrat de garantie de Visale et cet organisme n'aura plus à nous rembourser nos loyers qui continueront à être impayés tant que le locataire n'aura pas été expulsé.

Notre question est la suivante : Pourrons-nous prétendre à l'indemnisation prévue par le décret abordé plus haut et comment faudra t'il procéder pour la mettre en oeuvre ?

Merci de bien vouloir nous renseigner sur ce point.
Cordialement
LambertJM

Bonjour,

Dans la plupart des départements vous trouverez sur le site de la préfecture des indications intitulées : Demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique .

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Malheureusement sur le site de la Préfecture de mon département je ne trouve pas de rubrique traitant de ce sujet !
Est-il possible d'avoir le nom d'un département dans lequel la Préfecture donne des informations sur la procédure et sur le site de laquelle je pourrai trouver des précisions sur la démarche à effectuer ?

Bien cordialement
LambertJM

En saisissant Demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique sur un moteur de recherche, vous trouverez des modèles de demande et toutes les explications utiles.