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Publié par
poisson rouge
Bonjour
En tant que membre d'une sci familiale je souhaite donné son congé à la locataire afin d'habité dans l'appartement. Si je ne me trompe pas le délai est de six mois. Le bail verbal à commencé en aout 2019. A quel moment dois je lui envoyé le courrier?
Merci pour vos réponses
Publié par
Zénas Nomikos
Bonjour,
à toutes fins utiles, voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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De la discussion jaillit la lumière.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
En tant que membre d'une sci familiale je souhaite donné son congé à la locataire afin d'habité dans l'appartement.
Normalement, une personne morale ne peut donner un congé pour reprise. Néanmoins, la loi prévoit une exception concernant les SCI purement familiales.
La décision d'un membre ne saurait s'imposer et pour que la loi du 6 juillet 1989 puisse s'appliquer, il est nécessaire que ce soit la SCI familiale qui donne ce congé pour reprise et ce, uniquement au profit d’un de ses associés.
https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-familiale-14472.htm
Si je ne me trompe pas
Concernant les dates pour un bail verbal, il est important que la date d'entrée en jouissance soit clairement déterminée pour se référer aux dispositions de la loi de 1989... Le locataire doit recevoir la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance ainsi définie.
Attention aussi aux formalités de rédaction du courrier et là, je vous renvois au lien indiqué par CUJAS.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Publié par
P.M.
Bonjour,
La première date d'échéance d'un bail pour un logement vide est 3 ans après qu'il ait commencé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
