Fausse quittance de loyer

Publié le 15/02/2015 Vu 1878 fois 0 Par
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15/02/2015 21:42

Bonjour

J'ai quitté un studio le 18 janvier 2015, logement que j'occupais depuis juillet 2012.

Après maintes demandes, ma propriétaire m'avait fourni les quittances de loyer de l'année 2014 puis celle de janvier 2015. Seulement, il manquait celles couvrant la période de juillet 2012 à décembre 2013. Après une lourde insistance de ma part, ma propriétaire consent à me délivrer un papier attestant de ma situation de paiement des loyers. Seulement sur ce dernier, elle y mentionne un loyer nettement inférieur à celui payé de juillet 2012 à décembre 2012 (150€ de différence), le reste étant correct.

Puis-je considérer que ce papier est un faux tel que défini dans l'article 441-1 du code pénal, et de ce fait porter plainte?

Puis-je lui réclamer tout de même des quittances correctes et surtout mensuelles pour chaque loyer payé?

Je soupçonne que ce comportement est dû au fait que ma propriétaire ne soit pas très nette vis à vis des impôts, puis-je user de ces documents pour faire une délation auprès des services fiscaux?

Je précise que le loyer était payé par virement et qu'il est tout à fait possible de prouver le montant exacte des loyers. Le bail mentionne également le montant du loyer.

Cordialement

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