faux et usages de faux, c'est pénal, passible de prison et d'amende.
Faites d'autres propositions au bailleur
- payer son assurance de loyer impayé
- faire un caution bancaire (vous déposez sur un compte bloqué crée à cet effet, un an de loyer)
Sachez que la loi interdit le cautionnement si le bailleur a une assurance pour loyer impayé
Article 22-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.