Grossesse colocation (préavis ?)

Publié le 07/08/2011 Vu 2149 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2011 15:02

Bonjour à tous,

Voilà, je suis en colocation avec 3 autres personnes depuis le 1er Février 2011.

Dans ces 3 personnes, il y a un couple.

Sur le bail, figure le nom de 3 personnes : Moi, une autre colocataire et une des 2 personnes du couple.

Le problème est que le couple attend des jumeaux pour le mois de décembre.

J'ai donc voulu prendre les devants et chercher un autre logement, seulement voilà mon bail indique qu'il y a un préavis de 3 mois et cela me fait un peu peur de devoir attendre ce délai pour trouver un autre hébergement.

J'aurais donc voulu savoir si le cas d'une grossesse au sein d'une colocation peut être un justificatif pour réduire un préavis à 1 mois ?

Voilà, j'espère avoir été clair et si vous avez besoin d'autres informations, n'hésitez pas à m'en demander.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Trif'

07/08/2011 15:06

J'aurais donc voulu savoir si le cas d'une grossesse au sein d'une colocation peut être un justificatif pour réduire un préavis à 1 mois ? non.
Mais si les autres restent dans les lieux, vous n'êtes plus redevable du loyer dès que le bailleur a reçu le congé et que vous êtes parti (article 15 de la loi de 89)

Par contre, s'il y a clause de solidarité, vous devenez caution solidaire au bail (s'ils ne payent pas, vous devrez payer l'intégralité du loyer après votre départà
S'il y a clause indivis, les autres colocataires sont en droit d'exiger que vous payez le tiers du loyer jusqu'à la fin du bail, même si vous êtes parti

07/08/2011 15:12

Bonjour Domil,

Qu'entends-tu par : "vous n'êtes plus redevable du loyer dès que le bailleur a reçu le congé et que vous êtes parti" ?

Est-ce que cela veut dire que dès que les propriétaires ont reçu ma lettre de congé, je peux partir de la colocation sans être redevable du loyer restant jusqu'à la fin du préavis ?

07/08/2011 15:28

L'article 15 de la loi de 89 dit que le locataire est redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis si c'est lui qui a donné congé SAUF si le logement est reloué avant la fin du préavis.
La jurisprudence dit qu'en cas de plusieurs co-titulaires du bail, quand un seul des co-titulaires donne congé, le logement est d'office reloué (puisque les autres locataires restent)

Mais ça ne change rien pour vous, car si les autres locataires exigent que vous payez durant le préavis, ils pourront vous y contraindre

Cass. Civ. III : 24.6.98
Les règles relatives aux obligations solidaires et indivises s'appliquent aux rapports entre colocataires. Deux personnes ont pris à bail un logement. Suite au congé donné par l'un deux, le locataire restant paie le loyer, se retourne contre le colocataire ayant quitté les lieux et demande le remboursement de la moitié des loyers, ce qu'autorise la Cour de cassation. Cette application de la solidarité entre co-débiteurs est justifiée par la Cour par le fait que l'obligation contractée envers un bailleur (créancier) se divise entre les débiteurs (locataires), qui ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part (Code civil : art. 1213). L'arrêt ne fait produire aucun effet pécuniaire au congé donné par le colocataire.

07/08/2011 15:34

Ok,

Une solution serait de trouver une autre personne qui me remplacerait ?

07/08/2011 15:36

Si le bailleur accepte
Mais ça ne vous délivrera pas de vos obligations de solidarité

07/08/2011 15:53

Je ne comprends pas, si la personne me remplace sur le bail et que le bailleur accepte, en quoi serais-je encore solidaire ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter