Hébergement à titre gracieux d’une amie

Bonjour
Je suis locataire d’un appartement depuis plus de dix ans auprès d’une fondation reconnue d’utilité publique
À l’époque j’etais mariée et mes deux enfants au domicile
Mes enfants sont partis et j’ai divorcée
J’ai conservé l’appart Moyennant un nouveau contrat de location à mon nom.
L’appartement étant spacieux depuis début septembre j’heberge Une amie moldave en situation régulière à titre gracieux
Mon propriétaire exige aujourd’hui le nom de cette personne...
Ma question est la suivante en a t’il le droit ?
Il me semblait que cela relevait du domaine de la vie privée et que tant que mon loyer est payé je n’ai pas à fournir le nom des personnes qui vivent avec moi.
Ce n’est pas de la colocation !!!! Mais bien à titre gracieux et sûrement temporaire au plus une année
Ai je raison
Y a t’il un texte de loi ou de jurisprudence dans ce sens qui me permettrait de clore le débat auprès de mon propriétaire ?
Merci de vos réponses
Cordialement

bonjour,
" Si le contrat n’interdit pas l’hébergement, le locataire est libre de recevoir qui il veut et aussi longtemps qu’il le souhaite, même si la sous-location lui est interdite. Mais certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement.
Quelles en sont les conséquences ?
Tout dépend des liens qui existent entre le locataire et la personne qu’il héberge, mais aussi du régime de la location :

- Si la personne hébergée est liée au locataire par d’étroits liens familiaux ou amoureux : Le locataire est dans son droit. Les clauses d’un contrat d’habitation ne peuvent priver le locataire d’héberger ses proches, cela en vertu de l’article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale,
- Si le locataire ne peut pas justifier de liens aussi étroits​ : Il devra mettre fin à l’hébergement, mais les tribunaux considèrent généralement que cet acte n'est pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une location HLM, cela peut devenir plus compliqué. En effet, l’attribution d’un tel logement étant fonction de la situation de famille et des ressources du locataire, elle conditionne une occupation strictement personnelle."

votre bailleur ne peut pas vous interdire d'héberger une personne et je ne pense pas qu'il puisse exiger le nom de la personne hébergée (je n'ai rien trouvé en ce sens).
votre bail prévoit-il cette obligation ?

par contre, cela peut avoir une importance au niveau de votre taxe d'habitation ainsi que pour les allocations de la caf sachant les allocataires doivent déclarer tout changement dans leurs situations.

salutations

Merci de votre réponse
C’est un logement social certes mais j’ai relu mon bail et rien n’est spécifié en matière d’hébergement.
D'ailleurs cet appartement est à l'origine familial
Le propriétaire m’a fait signer un bail à mon nom seul lors de mon divorce sans aucun détail sur les hébergés... ni le nombre...
Ni d’ailleurs sur les conditions de la location (nb de personnes, revenus, ..)
À l’origine mon mari était le locataire !
C’est un cinq pièces il me l’a loué et encore une fois aucun détail particulier dans le bail sauf l’interdiction de co-louer
J’aimerai avoir un texte de loi pour faire cesser l’ingérence de mon propriétaire
Pour les impôts locaux j’ai bien conscience que ça tique d’augle ter je vais déclarer cette personne et peu importe ce n’est pas le plus important... ses revenus sont infimes...
Merci d’avance