interdiction de louer un parking ?

Question

2 messages

02/11/2010 22:55

bonjour
je souhaite acheter des places de parking pour effectuer un investissement locatif (autrement dit, ensuite louer ces places de parking)

un règlement de copropriété peut-il m'interdire de louer une place de parking, ou de la louer à une personne extérieure à la résidence?

merci

2 messages

03/11/2010 00:33

et cette clause serait elle légale?

en effet si je lis
http://www.cspc.asso.fr/reglement_copropriete.htm

est stipulé illégale toute clause interdisant der louer a un tier

non?

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Domil · Answer 1 · 03/11/2010

9464 messages

03/11/2010 00:02

oui.

Domil · Answer 2 · 03/11/2010

9464 messages

03/11/2010 01:32

ça s'applique à des lots, pas à des morceaux de lot
Et il faudrait voir exactement la jurisprudence, si ça s'applique à un logement ou aux dépendances.
Certaines copro interdisent la location à des tiers extérieurs pour raison de sécurité (sinon, les clés, les bip se baladent, n'importe qui rentrent etc.)