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Bonjour,
J' occupe un studio que je paie à une agence qui en assure la gestion.Je souhaite donc savoir si le non paiement d' un mois de loyer, entraine systématiquement des intérêts sur le montant du loyer.
Merci d' avance pour vos réponses.
Cordialement
Modérateur
bjr,
relisez votre bail de location pour savoir ce qui est prévu dans un tel cas.
cdt
Quid de l'article 1155 du code civil?
Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
Cour de Cassation Chambre civile 3 du 20 décembre 1989 87-19.605
EXTRAIT:
Vu l'article 1155 du Code civil ;
Attendu que les revenus échus, tels que les loyers, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention ;
Attendu que pour refuser d'allouer à la société Giberedy les intérêts légaux sur le loyer révisé, au fur et à mesure des échéances, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer l'une ou l'autre des mensualités de loyers dus ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Superviseur
Attention, il est question ici des intérêts légaux, ce qui représente une poussière dans le cas d'un loyer...
(le taux pour 2012 est de 0.71% annuel, ce qui pour un loyer de 500€ par exemple représente 30 centimes par mois).
bonjour
regardez votre bail s'il comporte une clause prevoyant l'application d'une penalité en cas d'impayés.
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