48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et j'ai récemment remarqué la présence de rongeurs dans les murs de ma maison. J'ai signalé le problème à mon propriétaire, qui souhaite faire intervenir une entreprise de dératisation à mes frais.
Selon lui, je serais responsable de la situation car je laisse la porte du garage ouverte en permanence pour mon chien.
Ma question est la suivante : mon propriétaire peut-il m'obliger à payer les frais de dératisation sous ce motif ?
Je précise que des rongeurs pourraient passer sous la porte de garage sans difficulté, même si elle était fermée. De plus, j'ai constaté la présence de plusieurs trous dans les murs du garage. Ceux-ci devraient être rebouchés, car ils permettent aux rongeurs d'accéder aux murs intérieurs de la maison.
Merci pour vos éclaircissements. N'hésitez pas si vous avez besoin d'informations supplémentaires.
bonjour
s'agit il d'une maisson individuelle avec un jardin?
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Ce genre de travaux est effectivement à la charge du propriétaire, SAUF s'il démontre (expertise?) la faute du locataire.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Oui il s'agit d'une maison individuelle avec jardin
Superviseur
Ma question est la suivante : mon propriétaire peut-il m'obliger à payer les frais de dératisation sous ce motif ?
Bonjour,
Le décret 87-713 prévoit, en effet, que les produits de désinsectisation et désinfection (la jurisprudence ayant étendu cela à la dératisation) sont à la charge du locataire.
Donc dans le cas où une entreprise intervient, la main d'oeuvre reste à la charge du bailleur mais les produits à la charge du locataire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net