Lettre de mon proprietaire

Question

1 message

06/12/2018 15:05

Bonjour
J'ai un litige sur mon dossier apl.Après plusieurs appel téléphonique à la caf il aparait que mon bailleur (la mairie) à envoyé à la caf une lettre indiquant mon départ de l appartement le 8 mai 2018 alors que je suis toujours locataire de cet appartement. Quand j appel la mairie ils me disent ne pas avoir de trace de ce courrier.
Que dois-je faire maintenant?

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Philp34 · Answer 1 · 06/12/2018

615 messages

06/12/2018 15:53

Bonjour Thierry Delphine,

Adressez les dernières quittances de loyer à la CAF qui attesteront que non seulement vous êtes toujours dans les lieux mais que vous réglez régulièrement vos loyers.

Si le bailleur ne vous a jamais transmis ces quittances, il suffit de les lui réclamer au droit du premier alinéa de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges".