Litige état des lieux de sortie

Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 29 mai 2020.
Suite à l'état des lieux de sortie, mon bailleur me réclame une somme dépassant mon dépôt de garantie.

Suite à ce surcoût, j'ai réclamé les factures de artisans afin d'effectuer des devis comparatifs.
Mon bailleur ne me fournit pas ces factures, m'indiquant de me référer aux tarifs figurant sur mon état des lieux de sortie.

Ma question est la suivante : ces tarifs peuvent-ils faire foi de facture ?
Est-il en droit de me réclamer cette somme sans factures d'artisans ayant effectué les travaux ?

Par avance merci.

Bonjour,



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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Toute retenue sur le dépôt de garantie, et donc aussi toute réclamation supplémentaire, doit être justifiée par devis ou facture de professionnel. La "tarification" au forfait n'est pas possible...


Déduction des sommes retenues
Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).

Le bailleur n’est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs.


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