Litige sur le paiement d'une facture entre locataire et bailleur

Publié le 03/09/2011 Vu 2526 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/09/2011 22:22

Bonjour,

J'habite dans un logement qui ne possède pas de robinet d'arret d'eau et je n'ai pas accès au robinet d'arret général du batiment.
Il y a un mois, j'ai eu une fuite sur le robinet de la cuisine. J'ai appeller l'agence afin que quelqu 'un puisse venir pour couper l'eau afin que je puisse faire les réparations. L'agence m'a répondut qu'il ferai passer un plombier.Au cours de plusieurs appels je leurs est bien précisé que si cette réparation était à ma charge je ferai venir mon propre plombier et ils m'ont dit qu'il prenait en charge la réparation.Le robinet à donc été changé par la plombier mandaté par l'agence.
Aujourd'hui je vien de recevoir une lettre de l'agence accompagnée de la facture du plombier d'u montant de 160 euros.
Que puis-je faire pour ne pas payer cette facture vu que j'ai seulement demandé a ce que l'on me donne accès au robinet général pour que je puisse couper l'eau??
svp aidez moi

(pour info je n'ai signé aucun devis ou autre document) Dernière modification : 02/09/2011

02/09/2011 22:24

ça dépend de la nature de la fuite.
Un joint à changer ? Le robinet ?

02/09/2011 22:26

Le robinet à du être changé entièrement. puisque le joint ne pouvais pas être changé

02/09/2011 23:21

Le problème porte surtout sur le fait que je ne leur ai demande qu'un accès au robinet d'arret d'eau et non de faire venir un plombier pour reparé la fuite!

03/09/2011 00:17

De toute façon, le changement complet du robinet est à la charge du bailleur. ça n'entre pas dans les menues réparations du Décret n°87-712 du 26 août 1987

Superviseur

03/09/2011 09:16

Tout à fait, le changement d'un robinet n'est pas une charge locative. De plus, ce n'est pas vous qui avez mandaté directement le plombier (car dans ce cas effectivement la facture aurait été pour vous).
Donc répondez à l'agence qu'elle se trompe de destinataire de la facture...

03/09/2011 09:25

La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décrets n° 87-713 du 26.8.87 et du 19.12.08). Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire. Un accord collectif local peut toutefois prévoir que les dépenses portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable pourront s'ajouter à cette liste et être mises à la charge du locataire.

Comme dit précédemment le changement de la robinetterie est à la charge du Propriétaire,alors que le locataire conserve à sa charge les petites réparations (dégorgement,changement des joints,nettoyage des dépots de calcaire,remplacement des tuyaux souples de raccordement).

Cordialement
__________________________
Je

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter