Litige sur préavis congés location

Publié le 16/02/2015 Vu 761 fois 2 Par
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16/02/2015 19:16

Bonjour,

Mon épouse a perdu son emploi pendant la bail il y a 24 mois et a retrouvé ensuite un emploi mais à temps partiel il y a 18 mois). elle bénéficie toujours de l'allocation chômage.

Notre régie refuse notre préavis de 1 mois et nous oppose un préavis de 3 mois sous prétexte que le délai entre la perte d'emploi et/ ou la reprise d'un emploi et la signification de notre congé est trop lointain.

Notre décision de congé est cependant étroitement lié à notre situation économique générée par l'emploi. A titre personnel mon revenu a aussi été divisé par deux depuis la signature du bail.

Quels conseils pouvez nous nous donner ?

Bien cordialement,

Superviseur

16/02/2015 19:54

Bonjour,
La jurisprudence fixe un délai maximal de 4 mois (6 mois pour quelques rares cas), entre le fait générateur et la dépose du congé.
Il est donc bien évident qu'ici le fait générateur (la reprise d'un nouvel emploi après perte d'emploi) est bien trop lointain : 18 mois !
Vous ne pouvez pas revendiquer un préavis réduit sur ce motif.

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