litige de saisie d'huissier

Question

1 message

26/03/2013 10:25

un notaire a mandate un huissier qui a fait une saisie sur mes comptes pour une remise en etat du pavillon que je louais ma question est celle ci le notaire est il autorise a provoquer cette intervention et a partir de quel delai suivant le recu du commandement d'huissier peut il saisir la somme sur votre compte

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youris · Answer 1 · 26/03/2013

Modérateur

23286 messages

26/03/2013 10:37

bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.

HOODIA · Answer 2 · 26/03/2013

1239 messages

26/03/2013 11:38

L'enregistrement du bail par notaire donne des droits et obligations reconnus et ceci sans décision de justice...

youris · Answer 3 · 26/03/2013

Modérateur

23286 messages

26/03/2013 13:29

bjr,
sous certaines conditions un acte notarié (revêtu de la formule exécutoire, article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution )peut valoir titre exécutoire ce qui autorise le notaire créancier a demander à un huissier de pratiquer une saisie attribution.
cdt

HOODIA · Answer 4 · 27/03/2013

1239 messages

27/03/2013 10:12

Bonjour YOURIS,
Pouvez vous préciser si nous avons un délai pour faire enregistrer le bail d'un logement chez un notaire ?