Agence immo ne veut pas me restituer les clés de mon bien

Publié le 26/10/2018 Vu 522 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2018 03:58

Bonjour,
Je suis expatrié au us et donne ma maison en gestion locative à une agence.
Mes locataires ont donné leur congés fin septembre 2018 pour une sortie prévu fin octobre.
Je précise que l’agence a refuser de me verser le loyer d’octobre tant qu’elle n’avaIt pas le dépôt de garantie.des locataires que j’avavis encaissé.
Je reviens donc en France pour assister à l’état des lieux, remettre à l’agence un chèque correspondant au dépôt de garantie de mes locataires.
Ma maison doit être relouée au 1 er nov état L’agence refuse de me restituer les clés à la sortie de l’état des lieux effectué en ma présence et veux me rendre les clés au bout de 15 jours pour être sûr que le chèque ne revienne pas impayé. Idem pour une proposition de virement avec attestation d’ordre de virement par la banque elle ne veut pas me rendre les clés tant que l’argent n’est pas sur son compte. Je lui est même proposé de la régler en espèces mais elle refuse car elle ne peut pas prendre plus de 1000€en cash et me demande donc d’aller le déposer moi même à sa banque avec son RIB et la elle pourra appeler sa banque pour être sur du dépôt et donc me rendre les clés et toute cette discution houleuse et très tendue a été effectué dans son bureau à l’agence en présence des locataires.
Elle sais que j’ai reloué et que j’ai besoin des clés et elle fait tout pour me bloquer car j’ai annulé le mandat avec l’agence pour les futurs locataires, sachant qu’elle gère encore un autre bien pour moi que j’ai bien l’intentions de lui retirer au plus vite.
Que dois-je faire ?
À t’elle le droit de ne pas me restituer le loyer sous chantage du dépôt de garantie?
À t elle le droit de pratiquer de telles conditions pour la restitution des clés.
À t elle le droit de ne pas me rendre les clés à la remise des clés sous condition de chantage du dépôt de garantie.
À t’elle le droit de garder les clés 15 j sous condition du bon encaissement de celui ci.
Merci de me donner vos conseils car la je suis au bord de l’explosion.
Cordialement

26/10/2018 07:23

Bonjour Barioulet Françoise,
J'entends deux problèmes.

Le premier est la relation entre votre mandataire et vous et cela se règle dans le cadre du mandat que vous lui avez confié par contrat.

A ce titre, les articles 1991 & 1992 suivants du Code civil disposent que :
« Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure ».

&
« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».


Le second concerne votre location et plus précisément le montant du dépôt de garantie.
A ce sujet, généralement, le bailleur qui détient le montant du dépôt de garantie de son locataire doit le lui restituer tout ou partie dans les délais requis d'un ou deux mois, après et à compter du jour de l'établissement de l'EDL de sortie et de la remises des clés du logement.

Si, il a été convenu que cette gestion de régularisation et liquidation du compte du locataire transite par le mandataire, le versement de tout ou partie du dépôt de garantie doit être versé à lui, après que vous ayez pris parfaite connaissance de la régularisation du compte du locataire.

Dés lors, en cas de faute comme il le semble de votre mandataire , sa responsabilité contractuelle est engagée.

Dénoncez-la lui par LRAR factuelle.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter