Agence immobilière refuse de rembourser les APL perçues pour le compte de ma fille

Bonjour,

Ma fille, étudiante, loue actuellement un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. A notre grande surprise, c'est l'agence qui perçoit les aides au logement (APL) pour le compte de ma fille et nous ne pouvons rien y faire.

Les 2 premiers mois de loyers ont été payés en intégralité par ma fille car elle ignorait que l'agence allait toucher les APL à sa place. Désormais, elle paie un loyer minoré du montant des APL.

Problème : l'agence immobilière lui a remboursé seulement 1 mois d'APL alors que 2 mois de versements ont été faits par la CAF (vérifiés sur le site de la CAF) à l'agence immobilière, qui refuse de rembourser le second mois, au motif que la CAF verse à titre échu (le 5 du mois suivant) et l'agence refuse de s'engager à rembourser la somme à la fin du bail le cas échéant.

Nous avons donc décidé de déduire la somme due par l'agence (et donc versée par la CAF depuis déjà quelques mois) sur le loyer de janvier. Or l'agence vient d'envoyer un recommandé (intitulé "loyer impayé") nous sommant de rembourser cette somme sous 8 jours et menaçant de frais qui nous seront facturés en cas de relance de leur part (ce qui me semble-t-il est interdit).

Question : sommes-nous dans notre droit ? Si non, que pouvons-nous faire pour nous assurer que les APL du dernier mois de loyer nous seront bien remboursés car sur le site de cette agence de nombreux étudiants se plaignent de leurs pratiques et du fait que l'agence ne rembourse pas les APL du dernier mois (alors qu'elle les touche de la CAF) et qu'elle leur retire de la caution s'ils ont pratiqué comme nous en "anticipant" le non remboursement.

Espérant avoir été claire ... je vous remercie pour vos conseils.

Cordialement,

Bonjour,

je vous propose ceci :

https://signal.conso.gouv.fr/fr/immobilier
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

L'allocation n'est pas versée pour le premier mois du bail, le loyer de ce premier mois reste entièrement à la charge du locataire. Si votre fille a payé la totalité des 2 premiers loyers, il est normal que l'agence ne lui rembourse la valeur de l'allocation que pour un mois, le deuxième puisque le premier reste entièrement à sa charge.

Merci pour vos retours.

Je vais signaler cette agence sur le site signal conso.gouv.

Précisions : ma fille a bien perçu les APL dès le premier mois de loyer puisqu'il s'agissait d'un déménagement sans mois de carence donc.

Du coup, je renouvelle ma question : sommes-nous dans notre droit ?

Si non, que pouvons-nous faire pour nous assurer que les APL du dernier mois de loyer nous seront bien remboursés car sur le site de cette agence de nombreux étudiants se plaignent de leurs pratiques et du fait que l'agence ne rembourse pas les APL du dernier mois (alors qu'elle les touche de la CAF) et qu'elle leur retire de la caution s'ils ont pratiqué comme nous en "anticipant" le non remboursement.



Merci encore.

Bonjour et beienvenue

Je ne me prononcerai pas sur le bien-fondé de cette rétention, mais vous invite à prendre contacts avec VOTRE ADIL (clic)
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Merci j'ai pris contact avec l'ADIL, qui ne sait pas non plus me dire si l'agence est légitime à nous facturer des frais de relance ni si j'ai le droit d'avoir déduit les APL perçus par l'agence du dernier loyer et ce que je risque le cas échéant ...

Est-ce que vous savez me renseigner ?

Merci beaucoup !

bonjour

un propriétaire ou son mandataire ne peut pas imputer de frais de relance au locataire : c'est illégal

seuls les frais d'un commandement de payer peuvent être imputés