Loi alur en cas de vente dans une coproprieté

Question

1 message

14/02/2015 15:22

je suis proprietaire dans une coproprieté avec seulement 2 copropriétaires il n'ya pas de syndic mais par il n'ya aucune charges en commun ni parties communes à entretenir
je suis en train de vendre la partie de l'immeuble qui m'appartient ,le notaire ne veut pas réaliser la vente s'il n'ya pas de syndic ceci par rapport à la nouvelle loi ALUR mon problème est que l'autre coproprietaire ne veut absolument pas créer un syndic
quelles sont dans ce cas les solutions et est ce que le notaire a raison
merci de vos réponses

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domat · Answer 1 · 14/02/2015

3860 messages

14/02/2015 15:37

bjr,
votre notaire a raison.
le syndic est obligatoire dans une copropriété et ce, depuis la loi de 1965 sur la copropriété, donc bien avant la loi alur.
si vous êtes en copropriété, il y a obligatoirement des parties communes (toiture, terrain) et la loi alur impose une assurance à la copropriété qui n'était alors que facultative.
un copropriétaire peut être syndic bénévole.
le notaire qui doit assurer la pleine efficacité de son acte, a donc raison de vous demander de vous mettre en conformité avec la loi de 1965 sur la copropriété.
cdt