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Publié par
Hadouane ALi
Bonjour a tous ,
je suis actuellement en plein litige avec mon bailleur j'ai loué un local commercial pour activité de restauration il y'a 3 mois et étant donner que la restauration étais interdite dans le local et en l’absence d'extraction je ne peu pas exercer mon activité donc je n'est jamais pu payer le loyer , le bailleur et moi même voulions résilié le bail le problème c'est que le propriétaire réclame la remise en état du local mes étant donner que l'état d'entrée n'a pas étais fait et que dans la close état des lieu du bail il et stipulé que j'ai pris les lieu loué en l'état , ( et je n'est pas souscrit d'assurance pour assurer le local et pour la responsabilité civil car le projet étais remise en question je n'est aussi pas encore crée de personne moral le bail et donc en nom propre )
je risque d’être condamné a indemnisé le bailleur pour la remise en état ou je serais exonéré grâce a la loi pinel 2014 qui prive de la présomption de l’article 1731 du Code civil. ?
Cordialement un jeune entrepreneur
