bail signer proprietaire refuse de donner les clefs

Publié le 29/04/2019 Vu 604 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2019 16:51

bonjour

j ai signer un bail le 27/03 pour le 1/5 avec un proprietaire , il ne voulais pas de virement ni cheque pour la caution je lui ai donc fait un western union pour 750e .

le 26/4 je recois une lettre recommande de ce monsieur qui m informe que suite a mon insolvabilite il refuse de me louer le logement .or avant signature je lui ai fourni mes attestation cafet lui ai propose d avoir un garant ou un fsl, il a refuse disant qu il en avais pas besoin .

je dois emmenager dans 2 joursle 1er mai et je dois rendre les clefs de mon ancien logement aussi le 1 er mai , j ai 3 enfants qui sont incris a l ecole du nouveau logement tous mes papiers caf sont parti depuis le 2/4 dans le 69 et je suis dans le 13

que dois je faire?

est ce que la loi pour atteinte au logement privee marche dans le cas ou le proprietaire ne veux pas me donner les clefs ?

dois je faire constater par huissier? puisje faire intervenir la gendarmerie ?

d avance merci

29/04/2019 17:02

Bonjour,

Dans ce cas de figure Western Union rime très souvent avec arnaque. Avez vous la certitude d'avoir affaire au véritable propriétaire du logement ?

29/04/2019 17:06

oui je suis certaine j ai deja fait intervenir la gendarmerie car le monsieur avais laisser l annonce sur le boncoin malgre le bail signer il a dit que c etait parce qu il n avait pas eu l assurance donc je l ai faite le 1 /04 et c est mes beaux parents qui ont visiter pour nous donc c est sur que la maison existe

Superviseur

29/04/2019 17:52

Bonjour,

Vous avez donc bien un exemplaire du bail signé du bailleur ? Si oui, celui-ci ne peut pas refuser à présent de vous louer le logement.

Au besoin, muni de votre bail, vous avez le droit de faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte du logement !

29/04/2019 18:25

oui j ai le bail signer par les deux parties en main payer la caution et assure la maison

( je me repete desole mais je veux etre bien claire) .quand je contacte la gendarmerie il me disent que c est du civil que cela ne les regarde en rien alors que l huissier que j ai contacter me dit que cela releve du penal vue que c est une atteinte au domicile privee

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter