Caution non rendue... mais c'était il y a trois ans!

Publié le 29/04/2009 Vu 2574 fois 1 Par
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28/04/2009 12:04

Bonjour,

Il y a maintenant presque trois ans, j'ai quitté un studio en location à Paris et ça s'est mal passé avec les propriétaires. Ceux-çi ont fait venir un huissier pour l'état des lieux de sortie. Ensuite, ils sont engagés des travaux largement disproportionné par rapport à l'état des lieux que l'huissier avait dressé.
Exemple: un éclat sur l'évier => changement totale de l'ensemble frigo, évier, meubles
deux trous rebouchés dans le mur (pour la fixation d'un chauffage plus économique que leur convecteur) => changement de toute la tapisserie.
Finalement ils ont gardé la quasi totalité de la caution.

Nous avons pris contact avec la CLCV et fait toutes les démarches nécessaires pour exiger la restitution de la caution (lettre avec A/R pour réclamer la caution...). Ils n'ont rien voulu savoir... et l'affaire en est resté là. (Mes parents ayant été accaparés par un problème de succession familiale compliquée).

Est-il possible que j'intente une action aujourd'hui?: médiation, procès?
Y-a-t-il un délai à respecter en la matière? (En clair: n'est-il pas trop tard?)

Si c'est toujours possible, comment m'y prendre?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

29/04/2009 19:25

elg, bonjour

Le 5 juin 2008 a été adoptée la loi portant réforme des prescriptions en matière de procédure civile. Le délai de prescription de droit commun 5 ans.
Vous avez donc 2 ans pour réclamer cette caution.

Vous devez avoir "l'EDL de sortie", vérifiez ce qu'il est écrit. Car j'ai un doute, si l'appartement était en "mauvais état", la caution aura servi à "réparer" ces faits.

Je ne vous conseille pas l'huissier, les frais risquent de vous être imputés.
Vous pouvez contacter l'ANIL, la DGCCRS.

Bon courage à vous.

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