Caution solidaire condamnée

Publié le 09/12/2010 Vu 2748 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2010 21:31

Bonjour,

Caution solidaire de mon frère, nous avons été "solidairement" condamnés en septembre 2010 à payer des arriérés de loyer et autres frais pour un montant total de 10 000€.

Sauf que...mon frère est en procédure de rétablissement personnel (suite à un dossier de surendettement déposé auprès de la BdF...) qui le dispense de participer au réglement de ses arriérés!

L'huissier en charge du recouvrement de la dette l'a bien compris et depuis m'a seule "dans le viseur".
Une saisie de mes comptes a été effectuée récemment sans succès (ouf!) mais je reste seule débitrice de cette dette aux yeux de l'huissier.

Ma question :
Le jugement de septembre stipulait, au-delà de la dette à régler solidairement, que le bail de mon frère était par ce jugement "résilié de fait en date du 28/02/2010", donc de façon rétroactive.
Pourquoi alors suis-je condamnée à régler l'intégralité de la dette, dont les 7 mois de loyer qui ont suivi cette résiliation d'office (donc de mars à septembre 2010). En effet, mon engagement de caution solidaire stipule bien que cet engagement prend fin "à la résiliation du bail".
En toute cohérence, je ne suis pas tenue de payer les dettes accumulées après la date de résiliation de février, cela même si le jugement de septembre dit le contraire...

Ai-je besoin d'un avocat?

D'avance merci

08/12/2010 21:33

résilié de fait en date du 28/02/2010"
Bizarre, que s'est-il passé à cette date ?

09/12/2010 06:58

Certains loyers impayés dataient du 2nd semestre 2009. C'est certainement pour cela...
Je vous avoue que ce n'est pas clair pour moi...
Y a t-il un recours possible selon vous?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter