CODE CIVIL Article 2276 1er alinéa

Publié le 11/01/2018 Vu 993 fois 0 Par
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11/01/2018 14:45

Bonjour et merci de votre attention,
Dans petite copropriété de 5 logements dont 2 sont bordés par jardin qui sont en partie commune "à usage exclusif copropriétaire" l'un a construit une mini-piscine surface ne nécessitant pas de déclaration et l'autre demande à l'AG la construction d'une terrasse surélevée par rapport au terrain de 16 cm.
En cas de nuisance provoquées par ces constructions (débordement causant des infiltrations pour piscine) inondation des caves sous la terrasse car aucun recueil du regroupent des eaux n'est prévue.

Je pense que les personnes qui subiront les dommages se retourneront contre la copropriété propriétaire du terrain considérant que la construction est devenu de leur responsabilité (En fait de meuble,possession vaut titre).

Si la terrasse est en projet, la piscine existe, et son écoulement a été branché sans autorisation sur le recueil des eaux pluviales de la copro ce qui est interdit par notre Municipalité

Somme nous pécuniairement responsables solidaires ?

Georges ROLAND

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