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Bonjour à tous,
Suite à une escroquerie sur des travaux réalisés sur un immeuble locatif et suite à une longue procédure judiciaire, je ne vais plus pouvoir rembourser mes échéances de prêt dans moins d'un an.
J'ai dû constituer une copropriété et vendre les 3 appartements les uns après les autres dans l'unique but de rembourser les prêts.
Dans moins d'1 an, si je ne trouve pas les bonnes solutions, ils vont certainement me saisir ma RP, aussi, je souhaiterais savoir comment la protéger de mes créanciers.
Pour l'instant, j'ai pris la décision de vendre cette RP mais la somme de cette vente, je voudrais la réinvestir dans l'achat de ma future résidence principale.
Sous quelle forme puis-je réinvestir dans ma nouvelle RP en me protégeant au mieux ?
Est-ce que la SCI familiale pourrait contré définitivement une quelconque saisie ? ou bien la donation à mes enfants mineurs de ce nouveau bien ? ou en core la constitution d'une éventuelle société d'investissement étranger au nom des enfants par exemple...
Merci pour vos lumières et votre aide.
Cordialement
Philipito
Bonjour,
Je vous conseille de ne pas poursuivre dans cette voie car vous serez poursuivi pour organisation d'insolvabilité.
Une vente et un achat sont des actes officiels, dont très visibles.
Le texte pénal vise tous les actes ayant eu pour conséquence de diminuer ou d'empêcher le recouvrement ou le paiement des dettes concernées.
Ainsi, pour être constitué, ce délit suppose que le débiteur ait commis des actes d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale, par exemple en diminuant l'actif de son patrimoine (exemple : donations, destruction de biens, vente de biens, etc ...) ;
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de lire cet article relatif à l'action paulienne.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-moyen-proteger-creanciers-2140.htm
salutations
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