Compensation reliquat de CAF sur dégradations immobilières

Publié le 26/04/2013 Vu 1379 fois 0 Par
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26/04/2013 14:42

Bonjour,

Mon locataire n'a pas payé ses loyers depuis le 1er janvier 2013,
il a donné son préavis le 02 février 2013. l'état des lieux de sortie a été fait le 16 mars. Sur celui ci il a été mentionné des dégradations imputables au locataire. l'état des lieux a bien été signé par le locataire et les clés restituées. Le locataire à mis à jours son dossier à la CAF et par conséquent j'ai touché un gros montant de régularisation. j'ai compensé sur ce montant perçu les loyers impayés, il reste un reliquat en excédent de CAF. Le locataire me doit les réparations que j'ai fait exécutées avec facture à l'appuis.
question : la caution ne suffisant pas épurer la dette du locataire, concernant les dégradations, puis je conpenser la dette restante avec le reliquat de CAF.
Puis je faire appliquer l'article 1289 du code civil dans ce cas?

D'avance merci beaucoup

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