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Bonjour mon épouse et moi-même avons signé un compromis de vente pour un terrain, ce compromis a été signé avec une agence immobilière, l'agence immobilière vient de m'informer que le certificat d'urbanisme a été refusé, car le terrain fait l'objet de la loi littoral,mais qu'il est toujours possible de construire sur ce terrain après une procédure auprès du maire de cette commune.
Je viens de vérifier sur le compromis il n'y a pas indiqué que il doit y avoir une obtention du certificat d'urbanisme pour que la vente est lieu, lors de la signature du compromis il ne nous a jamais été indiqué que le terrain faisait l'objet de la loi littoral et nous avons été très mal conseillé sur ce point ,nous souhaitons annuler la vente mais l'agence immobilière ne l'entend pas ainsi et souhaite recevoir ses frais d'agence,nous ne savons pas quoi faire nous sommes dans une situation compliquée merci de nous aider
Modérateur
bonjour,
l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif était-elle une condition suspensive mentionnée dans votre compromis ?
si votre compromis ne comporte aucune condition suspensive ou résolutoire, il sera difficile de vous rétracter
La commission d'agence n'est due que si la vente a lieu.
si votre agent immobilier vous certifie qu'il est possible d'obtenir un permis de construire malgré un CU négatif, proposez lui de signer l'acte de vente s'il obtient le permis de construire.
salutations
Bonjour, merci pour votre réponse.
Bonjour,
je crois que possédant deux biens et un commerça, vous avez largement de quoi vous offrir les services d'un avocat :)
Bon courage pour cette transaction qui semble mal engagée, ce n'est qu'un retour juste
Modérateur
Magueur Bruno,
vous devriez supprimer votre véritable nom et utiliser un pseudo.
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