
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec une mairie, pour une maison vendue donc par la commune.
1 mois après cette signature, le maire me confie par téléphone qu'il souhaite "annuler" ce compromis, sans proposer d'alternative pour le moment.
Depuis, silence radio et pas de rendez-vous prévu avec le maire.
En cas de conflit, savez-vous si dans cette "vente publique", l'acquéreur dispose d'un recours pour exécuter la vente ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net