bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement et j'ai loué une chambre a un homme,la date réel de l'occupation de la chambre était le 01/12/2007,mais cette personne avait besoin de prouver qu'elle habitait chez moi depuis un an alors on a fait un contrat avec une autre date qui est le 28/02/2007 et cela pour pouvoir demanedr un titre de séjour auprés de la prefecture..suite a un conflit avec cette personne,elle risque de me dénoncer auprés de la préfecture pour faut et usage de faut..je souhaite savoir savoir les eventuel risques que je pourrais en courir au cas d'une enquête.merci