
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je loue un local et le propriétaire a décidé de contracter une convention d'occupation précaire. Cela fait déjà quelques années mais je me questionne sur la véracité du contenu du contrat. L'indemnité d'occupation a une valeur identique à un loyer, est ce normal ? (850€) Peut-il comme il l'écrit l'actualiser et l'indexer chaque année au coût de la construction INSEE ? Je vous remercie pour votre réponse et conseils.
Superviseur
Bonjour,
Ce local a quelle destination ?
Bonjour, c'est un ancien local d'un maraîcher (entrepôt de fruits) que nous avons transformé à nos frais en salle de culte, nous sommes une association cultuelle (église évangélique).
La première année, il a été fait un bail précaire d'une durée de 2 ans, ensuite une convention d'occupation d'une durée de 2 ans et enfin le renouvellement de la convention et à durée indéterminée.
Le montant initial du loyer était de 600€ mai 2002 et nous sommes passés à 860€ en 2014.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net