Contrat d'occupation précaire.

Publié le 18/01/2015 Vu 1303 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2015 21:47

Je loue un local et le propriétaire a décidé de contracter une convention d'occupation précaire. Cela fait déjà quelques années mais je me questionne sur la véracité du contenu du contrat. L'indemnité d'occupation a une valeur identique à un loyer, est ce normal ? (850€) Peut-il comme il l'écrit l'actualiser et l'indexer chaque année au coût de la construction INSEE ? Je vous remercie pour votre réponse et conseils.

Superviseur

18/01/2015 10:00

Bonjour,
Ce local a quelle destination ?

18/01/2015 15:06

Bonjour, c'est un ancien local d'un maraîcher (entrepôt de fruits) que nous avons transformé à nos frais en salle de culte, nous sommes une association cultuelle (église évangélique).
La première année, il a été fait un bail précaire d'une durée de 2 ans, ensuite une convention d'occupation d'une durée de 2 ans et enfin le renouvellement de la convention et à durée indéterminée.
Le montant initial du loyer était de 600€ mai 2002 et nous sommes passés à 860€ en 2014.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter