Convention CIDRE et délai de prescription ?

Publié le 23/11/2012 Vu 2267 fois 0 Par
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23/11/2012 20:23

Bonsoir,

Je vais réexposer un problème déjà dévoilé ici car il y a du nouveau :

J'occupais un logement qui a eu un dégât des eaux dû au mauvais entretien des gouttières de l'immeuble le 15/06/2010.
Le sinistre a été déclaré dans les temps mais il y a eu pas mal de démarches avant le début des travaux (erreur d'adresse du syndic, travaux à prévoir sur la gouttière...cela a pris presque 1 an). Je devais ensuite donner mes disponibilités pour faire venir une entreprise qui refera les peintures.

J'avoue avoir mis un peu de temps à donner mes disponibilités, étant dans une situation délicate à cette période, j'ai un peu zappé le problème.
Néanmoins, j'ai recontacté mon assurance début 2012 pour débuter les travaux. Un expert est venu pour constater les dégâts et faire un devis à l'assurance. (je n'ai pas eu son rapport)

Au mois de mars, n'ayant pas de nouvelle de mon assurance après le passage de l'expert, je les contacte pour leur demandé où en sont les travaux car je compte donner mon préavis de l'appartement que je quitterais fin juin.

Ni une ni deux, je reçois un courrier de mon assurance me stipulant qu'en "application d'une convention CIDRE, il appartient désormais à l'assureur du bailleur d'intervenir" et que mon propriétaire ne peut pas me "refuser la restitution de la caution en raison du sinistre du 15/06/2010".

Seulement l'assurance de mon bailleur refuse de prendre en charge les réparations et invoque le délai de prescription de 2 ans.
J'ai envoyé le courrier reçu par mon assurance à mon bailleur en avril 2012 (avant les deux ans) mais il l'a fait parvenir à son assurance en juillet 2012 (après les deux ans)... mais tout ceci en courrier simple...

Pourtant j'ai fait quelques recherches sur Internet et j'ai un document de l'UNIS qui dit : "Notez que dans un logement pour lequel un congé a été donné ou reçu, c’est l’assureur
de la collectivité qui interviendra (peu importe la date du sinistre). " (ici : http://www.extpdf.com/convention-cidre-pdf.html#a1 )

Mon bailleur me dit avoir envoyé un AR au syndic pour que leur assurance prenne le relai mais j'ai peur d'un nouveau refus...

Pouvez-vous me dire qui a raison dans cette affaire ?
Pensez-vous que je dois saisir le juge de proximité pour que mon ancien propriétaire me rende mon argent ?

Merci !

(je précise que je l'ai mis en demeure et que mon assurance l'a aussi mis en demeure le mois dernier...sans résultat)

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