Bonjour,
Les textes sont très clairs:
1/ les charges locatives sont exigibles rétroactivement sur 5 ans.
2/ lors de l'apurement annuel du compte de charges (c'est à dire lorsque le propriétaire vous demande -ou vous restitue- un complement de vos accomptes mensuels) il n'a pas à vous fournir de justificatif.
Mais si vous les exiger, il doit les tenir à votre disposition, c'est à dire, il n'a pas à vous les envoyer, mais vous pouvez venir les consulter chez lui ou en un autre lieu d'un commun accord.
Personnellement avec mon locataire, j'ai la délicatesse de lui fournir tous les ans l'état détaillé. Il faut croire que cela lui suffi puisqu'il n'a jamais demandé à consulter les justificatifs. C'est cela l'honneteté reciproque.
Amicalement .... Claude (cl0141@freesurf.fr)