J'ai un problème de manque isolant sous toiture Prévue R 5.65 posé R 2.20 donc manque R 3.45?
L'assurance décénnale dit: pas de désordre donc pas impropriété à destination, donc pas d'assurance.
Entreprise insolvable.
Qui pourrait me fournir le jugement de la cour de cassation chambre civil di 13.03.1984.
C'est urgent D'avance merci