Délai légal de restitution du dépôt de garantie

Publié le 09/07/2018 Vu 843 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2018 17:11

Bonjour,
Après 2 relances, 2 mois et demi après la restitution des clés de mon ancien logement, le propriétaire m'informe qu'il ne me restituera pas le dépôt de garantie (2600€) car des travaux d'un montant supérieur au dépôt sont à effectuer.
Est ce légal ?
Par ailleurs, assuré, je lui demande de me faire parvenir des devis pour que je puisse me rapprocher de l'assureur et il me dit qu'il les fera lui-même...
Que dois-je faire car cette situation ne permet pas de relouer un autre appartement.
A vous lire,
Merci de vos conseils avisés.
Gérard.

08/07/2018 09:46

Bonjour,
Dans tous les cas ,il doit fournir un devis pour justifier la conservation du dépôt de garantie .
Reste à estimer la part du vétuste , et la différence en comparaison avec l'EDL de sortie?

08/07/2018 14:16

Bonjour,
Merci de votre retour.
A date, pas envisagé par le propriétaire qui préfère lui même faire les travaux...
Que puis-je faire concernant le DDG ? un courrier en LRAR précisant que le délai de deux mois est révolu ?
Mon assureur me dit qu'il ne peut rien faire sans devis...
A vous lire,
Cdt.

Superviseur

08/07/2018 16:29

Bonjour,
Votre bailleur peut effectivement faire les travaux lui-même, mais alors 2 possibilités :
- il vous fournit des devis de professionnels afin de justifier les retenues sur votre dépôt de garantie.
- il vous fournit les factures des matériaux qu'il achète pour ses travaux, mais dans ce cas, il ne peut pas valoriser sa propre main d'oeuvre.

09/07/2018 07:24

Bonjour,
Merci.
Mais dans l'immédiat, 2 mois et demi après avoir quitté l'appartement, je ne peux rien faire de + que d'attendre de connaître la position du propriétaire qui lui ne semble pas pressé de faire qq chose ?
A vous lire,
Cdt.
GM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter