DELAIS FACTURATION SUITE ETAT DES LIEUX

Publié le 03/07/2014 Vu 1064 fois 3 Par
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02/07/2014 12:12

Bonjour,

J'ai quitter mon appartement le 17 fev 2014. Suite à l'état des lieux il est apparu que quelques travaux étaient à effectuer.
Je reçois donc de la part de l'agence immobilière un décompte de sortit ou me sont facturé ces travaux, seulement le courrier m'arrive avec AR daté du 26 juin 2014, soit presque 130 jours après l'état des lieux de sortie.
Sachant que je n'avais pas laisser de dépôt de garantit, existe-t-il un délais à l'agence pour me facturer ces travaux, ou m'est-il possible de les contester ?

Merci pour vos réponses, Allan.

Superviseur

02/07/2014 13:47

Bonjour,
Le délai est donné par la prescription qui, selon le cas, est de 3 ou 5 ans.

02/07/2014 14:13

Merci de votre réponse.
J'imagine que je suis en droit de réclamer les factures ou devis qui correspondent aux travaux effectué, et existe-t-il un délais légal afin de m'acquitter des sommes dues?

Superviseur

03/07/2014 06:55

Effectivement, le bailleur doit justifier ses demandes par devis ou factures.
Il n'y a pas de délai de paiement, la somme est exigible immédiatement.

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