DEMANDE DE PAYER UN ARRIERES DE CHARGES LOCATIVES

Publié le 01/07/2018 Vu 844 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2018 16:43

Bonjour,

Une agence réclame à ma fille un arriérés de charges d'un montant de 350 euros qui date de 2016, fin juin 2018. Elle a quitté son appartement en décembre 2016 et elle a eu un solde de tout compte. L'agence lui a donc restitué le pourcentage de la caution qu'elle avait gardée. Elle n'a pas eu de justificatifs par poste de dépenses. Peut on dans ces conditions, solde de tout compte où il n'est pas indiqué "provisoire", refuser de payer cette somme, et en arguant du fait que l'agence n'a pas agit avec prudence en demandant des provisions adaptées.
Merci.

30/06/2018 16:59

Bonjour,
Si l'agence ne possédait pas à l'époque la validation des comptes ,il fallait préciser ce fait lors du remboursement de la "garantie" .
Ici au contraire vous avez un solde de tout compte avec la signature de l'agence .
Un bailleur peur réclamer un arriéré de charges ( j'ai un doute 2 ou 3 ans après le départ de son locataire ), cependant l'agence se devait de fournir les justificatifs lors du solde de tout compte ou faire une estimation pour pouvoir rendre la "garantie" dans un délai court ...
et rien ne prouve qu'il ne s'agit pas d'une omission de l'agence?

Superviseur

01/07/2018 09:44

Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans. Peu importe que le locataire soit parti depuis et que son dépôt de garantie lui ait été rendu, si les charges dues ne sont pas encore prescrites il n'y a d'autre solution que de payer au vu de la demande étayée du bailleur (bilan par poste de charge annuel).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter