Dépôt de garantie - etat de lieux sortant en litige

Publié le 14/08/2012 Vu 2507 fois 1 Par
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14/08/2012 11:09

Bonjour,

Je viens à vous car j'ai quitté mon ancien appartement le 29 mai, mais j'ai refusé de signé l'état des lieux étant donné que l'agence voulais me mettre des défauts sur le dos alors qu'ils étaient la à mon arrivé. Depuis c'est des échanges de recommandé etc...

La question : cela fais plus de deux mois que ça dure. Suis-je en droit de leur demandé la restitution du dépôt de garantie où dois-je attendre que le problème soit réglé ?

Merci d'avance,

Superviseur

14/08/2012 13:06

Bonjour,
Un état des lieux ne met pas des défauts sur le dos de quelqu'un, il se contente de décrire l'état du logement.
C'est la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie qui permet de mettre en évidence les dégradations dues au locataire.
Donc si vous avez refusé de signer l'EDL de sortie alors qu'il ne faisait que de décrire l'état du logement, vous vous êtes mis en tort.
Le bailleur pouvait alors demander le concourt d'un huissier à vos frais exclusifs (puisque c'est vous qui avez refusé l'EDL contradictoire). Savez-vous si cela a été fait ?
En revanche, si le bailleur n'a pas fait ce recours, il n'y a donc pas d'EDL de sortie valable et vous êtes alors censé avoir rendu le logement en bon état.

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