difficulté de remboursement caution

Publié le 11/08/2011 Vu 1808 fois 2 Par
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11/08/2011 13:25

Bonjour,
J'ai logé pendant 2 ans sur Paris 14 ème e lors de mon départ mon état des lieux a été fait sans réserve .Or depuis plus d'un an j'envoie des lettres avec AR à l'agence qui avait loué pou réclamer le remboursement de ma caution , mais en vain.En effet les lettres sont réceptionnées mais je n'ai aucune réponse.Sur internet j'ai vu que cette agence était spécialiste dans cette façon de procéder !Comment puis je procéder pour récupérer cette caution , même augmentée d'intérêts de retard je crois. Le seul soucis est que j'habite sur Lille maintenant et cette affaire est située sur paris 14 éme.Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement
S Ryngaert

11/08/2011 13:39

Il convient d'adresser un courrier de mise en demeure en stipulant bien que l'agence avait 2 mois légalement pour rendre la caution.

Précisez aussi que les inétrets de retard court à partir de la présente mise en demeure et que dans l'absence de réponse de leur part sous quinzanie, vous saisirez les tribunaux compétent.

11/08/2011 23:48

Mise en demeure de vous rembourser le depot de garantie et non la caution. Pour vous aider, voici une lettre type

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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