Bonjour,
Dans le cadre d'une demande en annulation d'un PV d'adjudication, les saisis ont été condamnés à payer des dommages et intérêts pour occupation frauduleuse de l'immeuble, malgré une ordonnance d'expulsion.
Cette créance est elle une créance que l'on pourrait qualifier de "créance de bailleur" ?
Le montant de la vente ne couvrant pas la totalité de leur passif, je pense qu'ils vont saisir de nouveau la commision de surendettement.
Cette situation rentre t'elle dans le cadre de l'article L333-1-1 du code de la consommation ?
Me conseillez-vous le cas échéant de constituer conseil ?
Merci pour votre réponse.