Bonjour,
Suite à séparation couple en vie maritale, nous avons fait donation de la maison aux enfants. Nous étions en indivision à 50/50. Nous en avons gardé l'usufruit. L'un vit dans la maison. Est-ce que l'autre est en droit de réclamer une location d'occupant?
Dernière modification : 25/01/2016