Droit d'entrée dans un appartement loué

Publié le 03/07/2017 Vu 1042 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2017 18:05

Bonjour,

Un membre du conseil syndical, mandaté par l'AG des copropriétaires, a-t-il le droit d'entrer dans un appartement avec l'accord du locataire en place afin de photographier le compteur d'eau ?

Ou bien est-il nécessaire d'avoir l'accord exprès du propriétaire dudit appartement, sachant que ce dernier ne se déplace jamais pour les AG ?

La raison de la démarche = envoi d'un chiffre farfelu en guise de relevé d'eau.

Le résultat de la démarche = le compteur a été monté à l'envers par le propriétaire...

Merci d'avance pour tout conseil,
Claire

Modérateur

03/07/2017 18:34

bonjour,
le locataire ayant la pleine jouissance du bien loué, peut laisser pénétrer dans son appartement qui il veut.
par contre, le propriétaire bailleur ne peut pas y pénétrer sans l'accord de son locataire.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter