enlever un fil EDF aérien et son poteau porteur

Publié le 24/07/2012 Vu 3030 fois 1 Par
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24/07/2012 14:18

Bonjour,
Comment démarrer un tel projet, et contraindre le voisin à devenir acteur, dès lors que le dit poteau se trouve sur son terrain.
Merci pour une réponse

Modérateur

24/07/2012 17:53

bjr,
si les fils électriques empêchent votre projet de construction, il faut que vous demandiez à l'exploitant du réseau de les déplacer voir
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ( que vous trouver sur légifrance) en particulier la partie reproduite ci-dessous:

" Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.".

cela a été recodifié dans le code de l'énergie aux articles L323-3 et s.
cdt

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