Je suis propriétaire d’une chambre de bonne de 8,80 m² (surface avant la loi Carrez) sans eau et sans WC. Les sanitaires sont sur le palier. Je touche un loyer inférieur à 18€ / mois.
Le problème est que lors de la rédaction en 1992 d’un acte de vente d’un fond de commerce situé dans le même immeuble la mention suivante a été portée :
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à xxx du ….1990 portant avenant n°x à bail commercial, il a été convenu que le bailleur : - ajoute aux locaux sus-désignés, le droit à la jouissance d’une chambre située xxxxxxxxxxxxxxx, représentée par le lot n° xx et les xxx / 10000 èmes dela co-propriété.
Hors je n’ai absolument rien à voir avec ce bail commercial. Il s’agit d’une erreur de lot. Le syndic de l’immeuble qui gère également ce bail commercial pense que l’on pourra modifier le bail lors de son renouvellement, probablement en 2010.
Personnellement je souhaite récupérer cette chambre, qui pour moi ne devrait pas être habitée étant donné son état, afin de la regrouper avec un autre lot dont je suis propriétaire.
Aujourd’hui je touche un loyer qui est versé par le détenteur du bail commercial. Je sais que ce n’est pas lui qui occupe cette chambre, elle est occupée par un couple. Ceci est confirmé par la boite à lettres. Il est possible que se soit de la sous location mais il faudrait pouvoir le prouver.
Merci d’avance de me conseiller.