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Bonsoir,
Mon locataire a quitté les lieux sans faire d'état des lieux de sortie. Il a déposé les clés dans ma boite aux lettres. Bien entendu il n'y a plus de dépôt de garantie, puisqu'il l'a imputé sur le dernier loyer malgré mon refus. La maison était neuve, et là il faut refaire toutes les peintures car les murs sont abîmés et plein de trous et ce après seulement 3 ans d'occupation. J'aimerai faire une action auprès du tribunal de proximité, car son comportement est inadmissible. Pour ce faire dois je obligatoirement faire déplacer un huissier pour faire un constat de l'état de la maison où puis je le faire par moi-même avec photos à l'appui. Celui d'entrée ayant été fait contradictoirement avec le locataire. Tout ceci a un coût et je ne voudrais pas encore perdre de l'argent et souhaite engager les travaux au plus vite afin de pouvoir relouer avant la fin de l'été.
Par avance, merci de vos conseils.
Superviseur
Bonjour,
Il faut absolument faire établir un EDL par huissier au plus vite, en effet, plus le temps passe et plus le locataire pourra arguer que les dégâts ont été faits après son départ.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, mais cela veut il dire que même avec un constat d'huissier le locataire pourra contester les dégâts. J'ai des photos prise juste avant la location sur lesquelles ont voit parfaitement que les peintures étaient neuves, si je fais des photos au jour d'aujourd'hui on voit nettement la différence. Cela peut il être valable comme mode de preuve ? car si j'engage une action et d'au final cela me coût en plus des frais de remise en état les frais de procédure, j'ai peut être tout simplement intérêt à laisser tomber? Que me conseillez vous ? Par avance merci de vos réponses.
Superviseur
Bonjour,
Vos photos ne sont pas recevables car non datées "officiellement" et non certifiées (retouches possibles).
C'est pourquoi, lorsque l'on veut produire des photos en justice il est préférable de passer par un huissier.
Pour ce qui est d'une éventuelle contestation d'un constat d'huissier par le locataire, comme je vous le disais, plus le délai est grand entre départ du locataire et constat de l'huissier, plus la contestation est possible. C'est pourquoi, en l'absence d'EDL, il faut faire intervenir l'huissier le plus vite possible, dans la semaine, c'est bien, mais la justice a déjà accepté un constat d'huissier fait 3 semaines après le départ du locataire et c'est, à mon avis, le délai extrême...
Bonjour,
Je reviens vers vous car j'apprends ce jour que les tribunaux de proximité ont été supprimés et qu'il faut obligatoirement passer par le Tribunal d'instance pour tout ce qui concerne les litiges avec les locataires, quelqu'un peut il me confirmer cela ? L'avocat est il indispensable pour le TI. Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
Non, le projet de suppression du juge de proximité qui devait se faire cette année a été repoussé au 1er janvier 2015.
De toute façon, le juge de proximité n'est compétant, en matière de baux d'habitation, que pour les litiges liés au dépôt de garantie. Pour tous les autres litiges, même pour une somme inférieure à 4000€, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.
Pas d'avocat obligatoire au TI.
Hélas, le mieux est de prendre un huissier pour le constat, celui ci pourra vous permettre de faire une action en justice pour poursuivre votre locataire.
Conservez bien votre état des lieux celui ci pourra justifier de votre bonne foi.
Mais je dois vous informer que vous aurez peu de chance d'aboutir car votre locataire ne sera peut être pas solvable.
A l'avenir le mieux "souscrivez une assurance loyer impayé et dégradation" ou encore choisir un professionnel en immobilier
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