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ai je le droit de remettre en etat le jardin suite à une expulsion de mon locataire? les meubles sont encore à l'intérieur et lhuissier a changer les serrures mais le jardin est ouvert
merci de vos réponses.
Les locataires sont partis et le bail est terminé ?
Est-ce que l'huissier a fait l'état des lieux ?
le locataire est parti mais il ya toujours ses meubles dans la maison l'huissier à changer les serrure de l'habitation mais pas du jardin.
oui le bail est terminé depuis plus de un an
ça ne répond pas à la question de l'EDL
Faites simple, téléphonez à l'huissier ou passez-y
je ne pense pas que l'huissier ai fait l'etat des lieu sans m'en informer.
je vous remercie de vos réponses.
Donc ne touchez à rien, n'y allez pas tant que l'EDL n'est pas fait.
L'huissier n'a pas du vous donner les clefs d'ailleurs, non ?
Je ne pense pas qu'il y ai urgence?
Sur le plan juridique, je pense, d'après ce que vous nous indiquez que l'huissier a régularisé le PV d'expulsion dans lequel il a listé le mobilier présent sur place et il a fait le choix de le laisser sur place pour vous éviter de faire l'avance des frais pour le transport et la location d'un garde meuble.
il a dans son PV indiqué si le mobilier présentait une valeur marchande.
A la suite de ces opérations, fermeture des portes, et signification du PV selon les formes prévues à l'expulsé , ce qui lui ouvre légalement un délai d'un mois pour reprendre son mobilier.
passé ce délai, une copie du PV est déposé au greffe du JEX du TGI pour saisine du juge de l'exécution.
dans 99 % des cas, ce magistrat saisi déclare les biens abandonnés ou autorise leur vente, ce qui permet la reprise du logement.
A ce stade, il est déconseillé au bailleur d'intervenir la procédure d'expulsion n'étant pas achevée, un incident pouvant toujours survenir.Cela vous retomberait dessus.
prenez contact avec votre huissier avant de faire quoique ce soit.Celui-ci vous autorisera ou pas?
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