Frais d'agence / pas d'agence immobilière

Publié le 26/03/2015 Vu 1125 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2015 12:44

Bonjour,

J'ai signé un bail pour un logement non meublé en juillet 2014 pour emménager en septembre 2014. J'ai trouvé cet appartement sur un site d'annonces immobilières, où beaucoup d'agence publient leurs annonces. L'annonce mentionnait bien le nom d'une agence immobilière
La personne qui s'est présentée comme l'agent immobilier m'a indiqué que les frais d'agence s'élevaient à presque 1000 € (un mois de loyer avec charges + TVA), pour un 20m².
Lors de la signature du bail, j'ai donc fait à un chèque à l'agent immobilier, qui m'a indiqué qu'il mettrait l'ordre lui même.
Suite à un litige avec cette personne, j'ai fait de plus amples recherches sur les droits et devoirs des locataires.

Il s'avère que le bail ne mentionne en aucun lieu le nom de l'agence, ni un quelconque mandat de gestion pour le bien. De plus, les quittances de loyers étaient éditée sur une feuille dont le pied de page mentionnait le nom d'une société qui n'a aucun lien avec le secteur immobilier.

De plus, trouvant que les frais d'agence étaient trop élevés (près de 2000€ puisqu'ils sont à partager entre le locataire et le propriétaire), j'ai demandé au prétendu agent immobilier de me justifier que le propriétaire en a bien payé la moitié, mais toutes mes demandes restent sans réponse.

J'ai également obtenu la photocopie du chèque des frais d'agence. L'ordre de ce chèque a été renseigné au nom d'une personne physique (qui semble par ailleurs détenir une SCI).

Il semblerait qu'il n'y ai pas réellement d'agence immobilière et que j'aie payé ces frais induemment.

Ai-je un recours contre eux? Si oui, lequel?

Je vous remercie par avance de votre aide,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter