Frais charge vendeur ou acquéreur?

Publié le 27/06/2017 Vu 1165 fois 2 Par
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27/06/2017 11:14

Bonjour,
Un agent immobilier m a fait signer un mandat exclusif le 24 avril 2017 cochant que les 10 000 euros de frais de vente étaient a la charge de l acquéreur.
J ai apris quelques semaines ensuite que les frais étaient systématiquement depuis le 1er avril 2017 a la charge du vendeur du bien.
Un tel contrat est il valable juridiquement?
Merci

Superviseur

27/06/2017 13:28

Bonjour,
Ce n'est pas depuis le 1er avril 2017, il en a toujours été ainsi.
Les frais d'agence ne peuvent, à priori, qu'être mis à la charge du client de l'agence, donc le vendeur. Lui seul a un contrat avec l'agence.
Ensuite, souvent pour arranger l'acheteur, une fois celui-ci trouvé, l'agence lui fait signer un mandat de recherche. Il devient alors, lui aussi, client de l'agence et de ce fait, les frais d'agence peuvent être mis à sa charge.
C'est un avantage pour lui car ainsi, il peut déduire les frais d'agence des frais de notaire et ne les payer que sur le net vendeur.
Mais pour vous, le vendeur, tout ceci ne change rien. Vous touchez toujours le prix que vous demandez, soit le "net-vendeur".

27/06/2017 13:32

Bonjour,
L'acheteur supportera les frais de notaire
Le vendeur, les impôts éventuels (plus-value), les frais d'agence immobilière, le diagnostic technique...

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